Sous-déclarer son chiffre d'affaires à l'assureur décennale : une économie qui peut coûter très cher au sinistre

Sur le papier, l'idée paraît anodine : arrondir son chiffre d'affaires à la baisse au moment de remplir le questionnaire de l'assureur, histoire d'alléger la facture annuelle de la garantie décennale. Dans les faits, c'est l'un des pièges les plus coûteux du métier d'artisan ou d'entrepreneur du BTP, car il ne se referme pas tout de suite. Il se referme des années plus tard, au moment précis où l'assuré a le plus besoin de sa couverture : lors d'un sinistre décennal.

Pourquoi le CA et l'effectif conditionnent le contrat

La garantie décennale n'est pas une option commerciale : c'est une obligation légale des constructeurs, instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle oblige toute entreprise réalisant des travaux de construction à couvrir, pendant dix ans après la réception du chantier, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est distincte de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre d'autres types de dommages, et de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite non pas par l'entreprise mais par le maître d'ouvrage pour préfinancer les réparations sans attendre qu'un tribunal tranche les responsabilités.

Or cette garantie se tarife largement en fonction de l'activité de l'entreprise : nature des travaux, expérience, antécédents de sinistralité, et surtout chiffre d'affaires ou masse salariale déclarés. Dans la plupart des contrats décennale, la prime est ajustée chaque année sur la base d'une déclaration de CA réalisée par l'assuré : plus l'activité déclarée est importante, plus la prime est élevée, car le risque statistique que représente l'entreprise l'est aussi. Minorer ce chiffre revient donc, techniquement, à payer une prime calculée sur un risque plus petit que le risque réel.

La règle proportionnelle : une sanction automatique

C'est là qu'intervient un mécanisme prévu par le Code des assurances : la règle proportionnelle de prime. Lorsqu'une déclaration inexacte est découverte après un sinistre, typiquement parce que l'assureur recoupe le CA réellement facturé par l'entreprise avec celui qui avait été déclaré à l'époque des faits, l'indemnisation n'est pas simplement recalculée : elle est réduite dans la proportion entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été exacte.

Concrètement, si une entreprise n'a déclaré que 60 % de son chiffre d'affaires réel une année donnée, et qu'un sinistre décennal se rattache à un chantier réalisé cette même année, l'assureur peut réduire l'indemnisation dans une proportion équivalente à l'écart entre prime payée et prime due. Sur un sinistre lourd, reprise de fondations, désordre de structure, cet écart peut représenter des dizaines de milliers d'euros restant à la charge de l'entreprise, alors même que le contrat existait bel et bien au moment des faits.

Le point le plus mal compris par les assurés : la règle proportionnelle s'applique même quand l'erreur de déclaration était de bonne foi, par exemple une estimation prudente en début d'exercice jamais régularisée ensuite. Elle ne suppose pas d'intention de tromper l'assureur, seulement un écart entre ce qui a été déclaré et ce qui aurait dû l'être.

Quand la sous-déclaration devient une fausse déclaration intentionnelle

Le risque devient encore plus radical si l'assureur établit que la minoration était volontaire, un chiffre d'affaires sciemment maquillé pour payer moins cher, par exemple. Dans ce cas, ce n'est plus la règle proportionnelle qui s'applique, mais la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, prévue par le Code des assurances. Les conséquences sont alors bien plus lourdes : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assureur conserve les primes versées à titre de dommages et intérêts, et l'entreprise se retrouve sans aucune couverture décennale sur les chantiers concernés, alors que l'obligation légale de garantie, elle, continue de peser sur elle vis-à-vis du maître d'ouvrage.

C'est ce décalage temporel qui rend le mécanisme si dangereux dans le BTP : un sinistre décennal peut se déclarer sept, huit, neuf ans après la réception d'un chantier. L'entreprise a souvent changé d'assureur, parfois même cessé une partie de son activité, quand le désordre apparaît et que l'ancien contrat, et l'ancienne déclaration de CA, est ressorti du dossier.

Comment limiter le risque

Quelques réflexes simples permettent d'éviter la mauvaise surprise : - Déclarer un CA prévisionnel réaliste à la souscription, quitte à l'ajuster en cours d'exercice plutôt que de sous-estimer par prudence budgétaire. - Régulariser chaque année la déclaration de CA ou d'effectif auprès de l'assureur, comme le prévoient la plupart des contrats décennale. - Conserver une trace écrite des échanges avec l'assureur ou le courtier en cas de changement d'activité, de sous-traitance ou de croissance rapide du chiffre d'affaires. - Relire les conditions générales et particulières du contrat pour identifier précisément les modalités de déclaration et de régularisation, qui varient d'un assureur à l'autre.

Des courtiers spécialisés en décennale, comme ASSU PRO (assur-risque.fr), proposent un parcours de devis en ligne avec recherche de l'entreprise par numéro de SIREN, y compris pour les sociétés en cours de création, et accompagnent aussi bien les professions dites intellectuelles du BTP (architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre) que les professions physiques (artisans, entreprises de travaux), y compris des profils considérés comme des risques aggravés en raison d'une résiliation antérieure ou d'une sinistralité marquée. Ce type d'accompagnement peut aider à cadrer une déclaration de CA cohérente avec l'activité réelle, mais ne dispense jamais de vérifier les garanties, exclusions et franchises propres à chaque contrat, ni de solliciter un avis adapté à sa situation auprès d'un assureur ou d'un courtier.

FAQ

Que risque-t-on à sous-déclarer son chiffre d'affaires en décennale ? En cas de sinistre relié à une période où le CA a été sous-déclaré, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle de prime et réduire l'indemnisation dans la proportion entre la prime payée et celle réellement due. Si la minoration est jugée intentionnelle, le contrat peut être annulé pour fausse déclaration, avec conservation des primes par l'assureur et absence totale de couverture pour les chantiers concernés.

La règle proportionnelle s'applique-t-elle seulement en cas de mauvaise foi ? Non. Elle peut s'appliquer même à une erreur de bonne foi, dès lors qu'un écart existe entre le CA déclaré et le CA réel au moment des faits couverts par le sinistre.

Peut-on corriger une déclaration après coup ? Oui, la plupart des contrats prévoient une régularisation annuelle du CA ou de l'effectif. Il est préférable de rectifier dès que l'écart est identifié plutôt que d'attendre un sinistre pour le découvrir.