Déclarer un sinistre décennale : la procédure pas à pas

Un carrelage qui se soulève, une fissure qui traverse un mur porteur, une toiture qui laisse passer l'eau après un hiver : pour l'entreprise du bâtiment qui a réalisé les travaux, ce type de courrier tombe rarement au bon moment. Pourtant, la façon dont il est reçu et traité dans les premiers jours conditionne souvent la suite du dossier. Voici comment se déroule, concrètement, une déclaration de sinistre relevant de la garantie décennale.

Un rappel avant tout : de quoi parle-t-on

La garantie décennale n'est pas une option commerciale mais une obligation légale, issue de la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle oblige tout constructeur, artisan, entreprise de travaux, mais aussi architecte ou bureau d'études, à réparer, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle se distingue de deux autres garanties souvent confondues avec elle : la responsabilité civile professionnelle, qui couvre d'autres types de dommages causés dans le cadre de l'activité, et l'assurance dommages-ouvrage, qui est souscrite non pas par le constructeur mais par le maître d'ouvrage (le client) afin de préfinancer rapidement les réparations avant tout recours en responsabilité. Ces trois garanties ne se substituent pas les unes aux autres.

Étape 1 : réceptionner et lire le courrier de mise en cause

Le sinistre démarre généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception du client, décrivant le désordre constaté. Premier réflexe : ne pas reconnaître sa responsabilité par écrit ni proposer spontanément une réparation avant d'avoir échangé avec son assureur. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, mais une précaution : c'est à l'expertise de déterminer l'origine du désordre et son rattachement, ou non, à la garantie décennale.

Étape 2 : déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais

Chaque contrat d'assurance décennale fixe un délai de déclaration après réception de la réclamation, souvent quelques jours ouvrés, mais ce point dépend strictement des conditions générales et particulières de la police souscrite. Un dépassement de délai peut être invoqué par l'assureur, d'où l'intérêt de déclarer sans attendre, même si le dossier est incomplet à ce stade : les pièces manquantes pourront être transmises ensuite.

Étape 3 : réunir les pièces du dossier

L'instruction du sinistre repose sur un socle de documents que l'entreprise a intérêt à préparer en amont :

• l'attestation d'assurance décennale et le contrat correspondant, valables à la date des travaux concernés ;
• le contrat ou devis signé avec le client, précisant la nature exacte des travaux réalisés ;
• le procès-verbal de réception des travaux, avec ou sans réserves ;
• le courrier de mise en cause du client et, si possible, des photos du désordre ;
• les factures, plans ou documents techniques permettant de retracer l'intervention.

Plus ce dossier est complet dès la déclaration, plus l'expertise qui suit peut avancer rapidement.

Étape 4 : l'expertise

L'assureur mandate un expert, souvent après avoir aussi averti l'assureur dommages-ouvrage du client s'il existe. L'expert organise une réunion sur site, à laquelle l'entreprise mise en cause est convoquée et a tout intérêt à assister, éventuellement accompagnée d'un professionnel de son choix. Son rôle est d'établir les causes du désordre, de vérifier s'il relève bien du champ de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination) plutôt que d'un simple défaut esthétique ou d'un entretien défaillant, et de chiffrer, le cas échéant, le coût des réparations.

Pendant cette phase, quelques bons réflexes limitent les mauvaises surprises : conserver une trace écrite de tous les échanges, ne pas engager de travaux correctifs sans l'accord de l'assureur, et répondre aux sollicitations de l'expert dans les délais indiqués. Un dossier qui traîne ou une entreprise injoignable compliquent la défense de ses propres intérêts.

Étape 5 : conclusions et suites du dossier

Une fois le rapport d'expertise rendu, l'assureur détermine s'il prend en charge le sinistre, dans quelles proportions et selon quelle franchise, ces éléments variant d'un contrat à l'autre. En cas de désaccord sur les conclusions, l'entreprise peut solliciter une contre-expertise ou faire valoir ses observations avant la clôture du dossier.

Bien s'assurer en amont, pour aborder sereinement un éventuel sinistre

Cette procédure se déroule d'autant mieux que l'attestation décennale de l'entreprise est à jour et correspond précisément à son activité déclarée. Des courtiers spécialisés comme ASSU PRO (assur-risque.fr) proposent un parcours de devis en ligne dédié aux professionnels du BTP, avec une recherche de l'entreprise par numéro de SIREN, y compris pour les structures en cours de création, couvrant aussi bien les métiers dits intellectuels (architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre) que les métiers d'exécution, et traitant les situations particulières comme les profils déjà résiliés ou les questions de territorialité de la garantie. Comme pour tout contrat d'assurance, les garanties, exclusions et franchises exactes dépendent des conditions souscrites : elles doivent être vérifiées dans les documents contractuels ou avec un courtier, et aucune fourchette de tarif ne peut se substituer à un devis personnalisé, tant les facteurs de variation (activité, chiffre d'affaires, expérience, antécédents de sinistralité) sont nombreux.

FAQ

Que faire si je reçois un courrier de mise en cause sans savoir s'il relève de la décennale ? Déclarez-le tout de même à votre assureur dans les délais du contrat : c'est à l'expertise, et non à l'entreprise seule, de qualifier le désordre.

Puis-je réparer moi-même le désordre avant l'expertise ? Il est préférable d'attendre l'accord de l'assureur, sous peine de compliquer l'établissement des responsabilités et la prise en charge.

Que se passe-t-il si le désordre ne relève pas de la garantie décennale ? Il peut relever d'une autre garantie (RC professionnelle) ou rester à la charge du client, selon les conclusions de l'expert et les termes du contrat.