Commande publique et startups : ce qu'une collectivité peut vraiment faire

Une élue municipale convaincue par la démonstration d'une startup lors d'un salon ou d'un programme d'accélération se heurte souvent au même réflexe : « on ne peut pas, c'est trop compliqué avec les marchés publics ». Le constat mérite d'être nuancé. Le code de la commande publique prévoit plusieurs voies conçues précisément pour permettre à une collectivité d'acheter une solution encore jeune, sans compromettre ni la régularité de la procédure ni l'égalité de traitement entre candidats.

L'achat innovant, une catégorie prévue par le droit

La notion d'« achat innovant » existe dans la réglementation de la commande publique. Elle désigne des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, dont l'usage n'est pas encore répandu sur le marché. Cette qualification ouvre l'accès à des procédures allégées par rapport à un marché classique : publicité et mise en concurrence adaptées en dessous de certains seuils, ou recours à des procédures négociées qui laissent davantage de place au dialogue avec le fournisseur. L'objectif du législateur est clair : éviter qu'une solution encore émergente soit disqualifiée d'office parce qu'elle ne peut pas produire les mêmes références qu'un prestataire installé depuis vingt ans.

Pour un élu, l'enjeu n'est donc pas de contourner la commande publique mais de mobiliser le bon outil parmi ceux qu'elle propose. Le partenariat d'innovation, par exemple, permet à une collectivité de faire développer une solution qui n'existe pas encore sur le marché, puis de l'acquérir sans relancer une procédure séparée. Le marché d'expérimentation, lui, autorise un test à échelle réduite avant tout engagement de déploiement généralisé.

L'expérimentation, un sas avant l'engagement

C'est souvent par ce sas que passent les collaborations entre collectivités et jeunes entreprises. Une expérimentation limitée dans le temps et dans son périmètre, un quartier, un service, une durée définie, permet d'évaluer une solution sans engager le budget ni la responsabilité politique qu'impliquerait un déploiement à l'échelle de la ville entière. C'est aussi ce que recherchent les porteurs de projets accompagnés par des programmes d'accélération : une opportunité de tester leur produit au contact d'un usage réel, dans un cadre contractuel proportionné à leur taille.

Ville de Demain, programme d'accélération dédié à l'innovation urbaine porté par Nicolas Régnier et hébergé à Station F, le campus de startups inauguré à Paris en 2017 par Xavier Niel, illustre ce type de mise en relation. Le programme accompagne des startups françaises actives dans la transition digitale et environnementale des villes, et les met en contact avec des collectivités, y compris des villes moyennes, ainsi qu'avec des élus de grandes collectivités. Un fondateur accompagné par ce type de programme constate en général que l'enjeu principal n'est pas de convaincre sur le fond, mais de trouver l'interlocuteur capable d'orienter le projet vers la bonne procédure d'achat au sein de la collectivité.

Ce que cela change pour une petite structure

Pour une startup, l'existence de ces dispositifs change la donne. Répondre à un marché public classique suppose souvent des garanties financières et des références que seule une entreprise déjà installée peut présenter. Les procédures adaptées à l'achat innovant réduisent cet obstacle, sans pour autant dispenser la jeune entreprise de démontrer la solidité de sa solution. Le dérisquage reste progressif : une expérimentation courte, puis, si les résultats sont jugés probants par la collectivité, un marché de plus grande ampleur.

Du côté des élus, l'enjeu est de sécuriser la démarche sans la bureaucratiser. Quelques principes reviennent systématiquement dans les retours d'expérience :

• Cadrer le besoin avant de choisir l'outil. Un achat innovant se justifie par un besoin précis non couvert par l'offre existante, pas par l'envie d'« innover » en soi.
• Documenter la procédure choisie. Qu'il s'agisse d'un marché d'expérimentation ou d'une procédure adaptée, la traçabilité des critères de sélection protège la collectivité en cas de contestation.
• Prévoir la suite dès le départ. Une expérimentation sans clause de sortie ni critère d'évaluation explicite risque de s'éterniser sans jamais déboucher sur un marché pérenne.
• S'appuyer sur les réseaux d'élus. Des associations comme France urbaine, qui regroupe les élus d'une centaine de grandes villes, agglomérations et métropoles françaises, permettent d'échanger sur des retours d'expérience entre collectivités confrontées aux mêmes questions.

Aucun de ces dispositifs ne garantit le succès d'une collaboration. Une expérimentation peut ne pas convaincre, un partenariat d'innovation peut ne pas déboucher sur un marché. Mais le cadre juridique, lui, n'est pas l'obstacle qu'on lui prête souvent : il existe des voies balisées pour qu'une collectivité contracte avec une startup sans sortir des clous de la commande publique.

FAQ

Comment une collectivité peut-elle acheter une solution à une startup ? En mobilisant les dispositifs prévus par le code de la commande publique pour l'achat innovant : procédure adaptée en dessous de certains seuils, marché d'expérimentation pour un test limité dans le temps, ou partenariat d'innovation lorsque la solution reste à développer conjointement. Le choix dépend de la maturité de la solution et de l'ampleur du besoin.

Une startup sans longues références peut-elle candidater ? Oui : les procédures d'achat innovant sont conçues pour ne pas exclure de facto les entreprises récentes qui ne peuvent pas présenter le même historique qu'un prestataire installé. La collectivité évalue alors la pertinence de la solution plutôt que l'ancienneté du fournisseur.

Faut-il passer par un programme d'accélération pour être repéré par une collectivité ? Ce n'est pas une obligation, mais des programmes comme Ville de Demain, hébergé à Station F, facilitent la mise en relation entre startups et collectivités, y compris des villes moyennes, en amont de toute procédure d'achat.