Changer d'activité en cours d'année : comment mettre sa décennale à jour

Un plaquiste qui se met à l'ossature bois, un maçon qui ajoute la pose de panneaux photovoltaïques, un peintre qui se lance dans l'isolation thermique par l'extérieur : ces évolutions d'activité, courantes dans le BTP, ont un point commun souvent négligé. Elles ne sont pas automatiquement couvertes par la garantie décennale souscrite au moment de la création de l'entreprise. Tant que l'assureur n'a pas été informé et que le contrat n'a pas été mis à jour, un chantier réalisé sur cette nouvelle activité peut se retrouver sans garantie en cas de sinistre.

Pourquoi la déclaration ne peut pas attendre

La garantie décennale n'est pas une option commerciale : c'est une obligation légale, issue de la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose à tout constructeur d'être assuré pour les dommages qui, pendant les dix années suivant la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés aux tiers en dehors de ce périmètre, et de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite non pas par l'entreprise mais par le maître d'ouvrage pour préfinancer les réparations sans attendre qu'une responsabilité soit établie.

Un contrat décennal est construit autour d'une liste précise d'activités déclarées, avec parfois des techniques ou des matériaux spécifiés. Cette liste sert de base au calcul du risque et donc de la cotisation. Ajouter une activité non déclarée, changer de technique constructive (passer par exemple d'une pose traditionnelle à un procédé sous avis technique) ou intervenir sur un nouveau type d'ouvrage constitue ce qu'on appelle une aggravation ou une modification du risque. Le Code des assurances impose de la déclarer à l'assureur, en principe avant le début des travaux concernés.

Ce qu'il faut prévenir, et quand

Trois situations doivent systématiquement déclencher une déclaration :

• L'extension d'activité : ajout d'un nouveau corps de métier ou d'une nouvelle prestation (par exemple un chauffagiste qui commence à poser des pompes à chaleur).
• Le changement de technique ou de matériau : évolution d'un procédé traditionnel vers un procédé non courant, ou inversement, changement qui modifie l'exposition au risque.
• L'évolution du volume d'activité : une hausse significative du chiffre d'affaires sur une activité déjà couverte peut aussi justifier une actualisation, car elle modifie l'assiette de calcul de la prime.

Dans tous les cas, la déclaration doit intervenir avant le démarrage du chantier concerné par la nouvelle activité, et non après coup. Un sinistre survenant sur une activité non déclarée expose à un refus de garantie ou à une réduction proportionnelle de l'indemnité, selon les termes du contrat.

Comment procéder concrètement

La mise à jour d'un contrat décennal suit généralement les étapes suivantes :

• Contacter l'assureur ou le courtier dès que l'évolution d'activité est décidée, idéalement avant la signature du premier devis client concerné.
• Décrire précisément la nouvelle activité : nature des travaux, techniques employées, matériaux, éventuels avis techniques ou DTU applicables.
• Fournir les justificatifs demandés : qualifications, formations, références de chantiers déjà réalisés le cas échéant, chiffre d'affaires prévisionnel sur cette activité.
• Recevoir un avenant au contrat, qui formalise l'ajout de l'activité, ajuste si besoin la prime, et précise les conditions de garantie (plafonds, exclusions, franchises propres à cette activité).

Ce parcours peut se faire directement auprès de l'assureur initial, ou en repartant d'un devis auprès d'un courtier spécialisé si l'offre existante ne correspond plus au profil de l'entreprise. Des courtiers comme ASSU PRO (assur-risque.fr), spécialisés dans l'assurance décennale des professionnels du BTP, proposent un parcours de devis en ligne à partir du numéro de SIREN de l'entreprise, y compris pour les structures en cours de création, ce qui peut faciliter une remise à plat du contrat lors d'un changement d'activité.

Ce qui fait varier le prix

Il n'existe pas de tarif unique pour ajouter ou modifier une activité : la cotisation dépend de plusieurs facteurs propres à chaque dossier, notamment la nature de l'activité ajoutée (une activité dite « à risque aggravé », comme certains travaux de charpente ou d'étanchéité, coûte généralement plus cher qu'une activité de second œuvre courant), le chiffre d'affaires réalisé ou prévu sur cette activité, l'expérience et les qualifications du professionnel, ainsi que les antécédents de sinistralité de l'entreprise. Les fourchettes constatées sur le marché vont, selon ces critères, de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros annuels pour une activité donnée. Ces éléments ne constituent en aucun cas une offre : seul un devis personnalisé, établi après étude du dossier, permet de connaître le montant réel applicable.

FAQ

Comment modifier les activités couvertes par ma décennale ? En contactant son assureur ou son courtier pour déclarer précisément la nouvelle activité, les techniques et matériaux utilisés, avant le début des travaux concernés. L'assureur émet ensuite un avenant qui intègre cette activité au contrat, avec le cas échéant une prime ajustée.

Faut-il attendre le renouvellement annuel du contrat pour déclarer un changement ? Non. La déclaration doit intervenir dès que l'évolution est décidée, et en tout état de cause avant le premier chantier concerné, indépendamment de la date d'échéance du contrat.

Que risque-t-on si l'activité n'a pas été déclarée ? En cas de sinistre relevant d'une activité non déclarée, l'assureur peut refuser sa garantie ou appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnisation, conformément aux règles du Code des assurances relatives à la déclaration du risque.

Chaque contrat étant différent, les garanties, exclusions et franchises applicables à une nouvelle activité dépendent des conditions générales et particulières souscrites. Il est recommandé de lire attentivement ces documents ou d'échanger avec un courtier avant tout changement d'activité.